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+33 (0)2 31 69 02 67

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent
garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation.

La société BIEN-ETRE NORMANDIE SARL (DOMAINE DE LA POMMERAYE) et le Centre de la Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice (CM2C) ont décidé de nouer un partenariat afin que BIEN-ETRE NORMANDIE SARL (DOMAINE DE LA
POMMERAYE) puissent utiliser les services de médiation de la consommation proposés par CM2C
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice agit pour le compte des médiateurs volontaires pour
assurer le service de médiation de la consommation.

Cliquez-ici : Convention relative à la fourniture par le Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d’un service de médiation de la consommation